Construction de maison : les obligations du constructeur

Le constructeur de maison est tenu de vous proposer un ouvrage solide capable de tout endurer. La construction en question doit pouvoir résister à tout ce qui pourrait l’endommager. D’après la loi, les constructeurs doivent mener à bien les travaux en offrant un résultat final de qualité et fiable. Un contrat ainsi qu’une garantie décennale sont nécessaires dans le domaine de la construction.

CCMI ou contrat de construction de maison individuelle

Le contrat est obligatoire dans le domaine de la construction. Tout constructeur est lié par un contrat. Celui-ci permet aux entreprises de prendre en charge la réalisation des travaux. L’entreprise peut par ailleurs demander à des sous-traitants de réaliser les travaux. La nature du projet, le terrain et les travaux de viabilisation à mettre en œuvre sont précisés dans le contrat.

L’accord informe sur les plans de l’ouvrage. À cela s’ajoutent aussi les équipements et certains éléments des travaux. Dans le contrat, il est également mentionné le coût de la construction, les autorisations administratives, les permis de construire ou encore les modalités de financement.

Les contrats d’assurance

Le constructeur doit souscrire à certaines assurances. L’objectif est de couvrir les frais relatif à la résolution des malfaçons qui peuvent survenir ultérieurement. Les établissements peuvent accorder des polices concernant l’achèvement de l’ouvrage ainsi que les garanties de livraison.

L’assurance permet de couvrir les entreprises dans la mesure où des malfaçons apparaissent durant la construction ou en cas d’inachèvement des travaux. Les garanties prennent effet lorsque le constructeur n’est plus en mesure de finaliser les travaux. Dans ce cas, le propriétaire est parfaitement habilité à demander la mise en demeure du constructeur auprès du garant.

La garantie décennale

Il s’agit d’une responsabilité qui pèse sur le constructeur. Cette garantie est obligatoire dans le domaine de la construction. Tous les constructeurs doivent souscrire à cette assurance avant de prendre en charge la réalisation des travaux. Comme son nom l’indique clairement, sa durée est de 10 ans. C’est-à-dire que la maison est couverte pendant cette période, au-delà, la garantie n’est plus applicable. Ainsi, pendant cette durée, en cas de présence de dégât sur l’ouvrage, le constructeur est tenu d’intervenir afin de résoudre les dommages. Ces derniers doivent compromettre la solidité de la construction ou le rendre impropre à la viabilisation.

Mise en œuvre de la garantie décennale

Le constructeur est obligé d’être couvert par une assurance décennale. Cette garantie commence à prendre effet dès la réception du chantier par l’entreprise. Elle est valable pour les constructions neuves et de rénovation. Cependant pour cette dernière, il est nécessaire que cela concerne de grandes rénovations. Les ouvrages couverts sont : construction du logement, d’une piscine, d’une terrasse, d’une clôture de jardin, d’une installation de chauffage, etc. D’après la loi, l’assurance décennale ne s’applique pas en cas de dégâts engendrés par des raisons inexplicables et indomptables. Elle fonctionne également en cas de travaux de surélévation de la maison. Avant de souscrire à une garantie décennale, il est possible de faire des comparaisons afin de trouver la meilleure offre correspondant à vos attentes.

 

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