Depuis 1997, il est obligatoire de réaliser des diagnostics immobiliers avant de lancer toute transaction immobilière. Cela vaut aussi bien pour une vente que pour une location. La constitution d’un DDT ou Dossier de Diagnostic Technique est indispensable pour assurer la sécurité des prochains habitants. Le document offre aussi une garantie du bien lui-même et de l’environnement que vous proposez à des tiers. Le dossier de diagnostic se compose de plusieurs éléments obligatoires. Ceux-ci varient selon la taille du bien, de sa location, ainsi que de l’année lors de laquelle il a été construit. Il peut également être nécessaire de prévoir des diagnostics obligatoires supplémentaires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.
Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également être utiles en fonction de l’ancienneté du bien mis en vente ou à la location.
Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?
La fiabilité des diagnostics est indispensable pour pouvoir vendre votre bien. Cette fiabilité dépendra, en grande partie, du choix de votre diagnostiqueur. Un bon professionnel doit être en mesure de fournir des certifications pour l’ensemble des diagnostics qu’il réalise.
Commencez par vous renseigner sur les prix proposés par le prestataire. Les tarifs appliqués sur le marché doivent correspondre aux besoins du demandeur. Il est impératif de vérifier, puis de valider la liste des examens obligatoires à réaliser. Avant de demander une confirmation écrite des tarifs, vous aurez besoin de comparer les différentes offres grâce à un comparateur en temps réel. Ce type d’outil est disponible en ligne pour évaluer le prix de vos diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente ou mise en location de votre bien. Il vous renseignera notamment sur les tarifs des prestataires, mais également sur la particularité de chaque offre.
Les diagnostiqueurs reconnus doivent posséder des certifications délivrées par un organisme agréé par le Comité français d’Accréditation. Ces certifications doivent dater de moins de 5 ans à la date de la prestation. La fonction de diagnostiqueur immobilier étant très réglementée, il est impératif que les prestataires choisis soient conformes à la loi. Le décret d’octobre 2010 stipule qu’ils doivent être indépendants et posséder la responsabilité civile professionnelle.
Pensez également à vous informer sur le temps d’intervention. En règle générale, celui-ci dure entre 30 minutes et 1 heure 30.
Quels diagnostics immobiliers pour une location?
La loi Mermaz de juillet 1989 impose des diagnostics obligatoires pour tout bien immobilier mis à la location. Le dispositif vise une amélioration des conditions de location, et des rapports entre les propriétaires et les locataires. Ces diagnostics offrent aux futurs locataires une idée de leurs prochaines factures d’électricité. Le dossier de diagnostic technique pour une location doit accompagner le contrat de location. Il sera porté à la connaissance du preneur à la signature du contrat de bail, mais également lors de son renouvellement.
Les obligations diffèrent en fonction de plusieurs critères, notamment du type de bien, de l’année de construction, de son individualité, de son positionnement en copropriété. Tous les logements proposés à la location doivent présenter ce DDT. Le document est obligatoire pour les appartements et les maisons, quelle que soit l’année de construction. La date du permis de construire détermine aussi la liste des diagnostics à réaliser. Pour tout logement, un diagnostic de performance énergétique, un état des risques naturels miniers et technologiques et un diagnostic de surface Loi Boutin sont nécessaires.
Les locations construites avant 1949 auront besoin d’examens complémentaires, dont le diagnostic plomb, le diagnostic électrique, le diagnostic amiante des parties privatives, ainsi que le diagnostic gaz relatif aux installations de gaz. Ce dernier concerne essentiellement les appartements ayant été construits avant 1975. La validité d’un diagnostic immobilier est de 6 mois pour l’ERP, de 6 ans pour le CREP, les diagnostics Gaz et Électricité. Le DPE, quant à lui, a une durée de validité de 10 ans. Quant au DAPP, il est valable sur une durée maximale de 3 ans s’il est positif. Le diagnostic de surface a une durée illimitée, tant que vous n’avez pas entrepris des modifications touchant à la surface habitable du bien immobilier.
Quels diagnostics obligatoires pour la vente?
Pour les biens immobiliers proposés à la vente, le diagnostic immobilier sert à en évaluer la consommation énergétique. Il donne aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre. Le résultat a une validité de 10 ans, et doit comporter plusieurs éléments, en fonction de l’année de construction du bien et des installations. Les diagnostics obligatoires pour une vente sont ceux de l’état d’amiante pour les biens immobiliers construits avant juillet 1997, ceux du plomb pour les biens construits avant 1949, et le diagnostic de gaz pour toute installation ayant plus de 15 ans. Ce diagnostic permet d’évaluer la performance des productions de chaleur, l’état des canalisations, ainsi que le niveau de sécurité des pièces. Ce document a une validité de 3 ans.
Il est aussi indispensable de présenter un diagnostic d’électricité, et un autre de Loi Carrez pour les habitations situées en copropriété. Comme pour la location, ce dernier a une durée de validité illimitée.
Les futurs propriétaires demanderont aussi un diagnostic d’assainissement individuel pour tout bien possédant une fosse septique, des stations d’épuration, ou un système d’assainissement spécifique, garantissant la conformité et le bon fonctionnement des installations. La liste peut s’allonger en fonction des risques liés à votre zone géographique. Les termes sont définis par des arrêtés préfectoraux, et incitent les propriétaires à renseigner les acheteurs potentiels sur les différentes expositions du bien immobilier.
Dans certaines communes, le DDT comprend un diagnostic termites valable 6 mois, et listant la présence actuelle ou ultérieure de la vermine. Ce document doit prévenir sur les risques de contamination. D’autres prévoient un état des risques naturels, miniers et technologiques. Également valable 6 mois, il fait mention des risques liés aux spécificités de la région.
À quel moment réaliser le diagnostic immobilier?
Les diagnostics immobiliers doivent accompagner la promesse de l’acte de vente. Le diagnostic de performance énergétique est le document le plus important. C’est un dossier que les acheteurs ou locataires potentiels sont nombreux à demander durant la visite. Le coût varie de 341,10 à 571,09 euros pour une maison, et entre 290,28 et 427,57 euros pour un appartement.
