Les transactions réalisées dans le cadre d’une construction immobilière, entre un maître d’ouvrage et un client nécessite l’intervention d’un intermédiaire, un agent immobilier. Afin d’exercer son activité en toute légalité et en toute sécurité, il doit remplir quelques obligations, comme être titulaire d’une carte professionnelle ou souscrire à une assurance responsabilité civile. Les missions d’un agent immobilier sont délicates au niveau juridique, c’est pour cela qu’il doit exercer son métier en suivant plusieurs conditions.
Les obligations d’un agent immobilier dans la détention de garantie financière
Détenir des fonds de garantie est une responsabilité qu’un agent immobilier tient lorsqu’un client a recours à ses services lors d’une construction immobilière. Entre celui-ci et le maître d’ouvrage, l’agent immobilier constitue un intermédiaire qui se porte garant, en cas de défaillance du responsable de la réalisation des travaux de construction. Lorsque la garantie financière agent immobilier se trouve entre les mains de celui-ci, il est responsable de la tenue d’un registre de toutes les sommes versées. Par la suite, il délivre un reçu qu’il doit remettre à son client, et conserver le double par mesure de sécurité. L’affectation des fonds dans un compte dédié à cet effet inclut également dans ses responsabilités.
La souscription à une assurance professionnelle de responsabilité civile
Afin de tenir ses responsabilités tout en bénéficiant d’une couverture, un agent immobilier doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une souscription à une assurance professionnelle lui permet de se couvrir contre d’éventuelles conséquences pécuniaires dans l’exercice de son métier. Mais avant de signer un contrat lié à la détention de garantie financière agent immobilier, il doit avoir possession d’une carte professionnelle spéciale « agent immobilier ». Pour obtenir cette carte, l’agent immobilier doit remplir un formulaire de sollicitation, à adresser auprès d’un centre de formalités des professions immobilières. Dans l’engagement de l’agent immobilier vis-à-vis de son client, ce dernier a le plein droit de vérifier la véracité des informations fournies par le professionnel. Parmi les justifications à vérifier figurent le numéro de la carte professionnelle délivrée, le montant de la garantie financière, toutes les coordonnées de l’entité garante et l’indication relative à la perception de fonds. Le client a également le droit de vérifier les tarifs de prestation de l’agent immobilier, car même si ce professionnel pratique des honoraires conventionnés, le client doit savoir le mode de calcul des coûts d’intervention.
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