Construction d’une piscine privée : que dit la loi ?

Lors de l’élaboration du projet de construction de la piscine de vos rêves dans votre jardin, aucun détail ne doit être laissé au hasard. En particulier au regard de la loi, puisque certaines démarches administratives sont à réaliser. En effet, au nom du respect de la mitoyenneté, la législation française a établi une série de règles régissant la construction de piscine, qu’elle soit sans abri, équipée d’un abri ou bien hors-sol.

Piscine sans abri

Si les bassins de petites tailles peuvent être installés librement, des autorisations sont nécessaires pour des piscines de plus gros volumes :

Surface de bassin inférieure 10m2

Considérée comme des petites ou mini-piscines, leur construction ne requiert pas d’autorisation, sauf si elle se trouve dans une zone protégée (parc naturel, réserve naturelle, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Surface du bassin comprise entre 10 et 100m2

Une déclaration est obligatoire pour la construction de ce type de piscine. Le formulaire de déclaration préalable est disponible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Installation de piscineSurface de bassin supérieure 100m2

Un permis de construire est obligatoire. Le formulaire à remplir est également disponible en suivant le lien ci-dessus.

A savoir également : certaines règles locales peuvent imposer des restrictions spécifiques à l’installation d’une piscine. Veillez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Piscine avec abri

A l’instar des piscines sans abri, des autorisations peuvent être demandées, selon la taille de votre bassin.

Surface de bassin inférieure à  10m2

Aucune autorisation n’est nécessaire, à l’exception des piscines situées dans les zones protégées énumérées plus haut dans le document.

Surface du bassin comprise entre 10 et 100m2

Une déclaration préalable est requise pour les abris n’excédant pas 1,80m de haut. Pour les abris de plus de 1,80m de haut, un permis de construire est obligatoire.

Surface de bassin supérieure 100m2

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

Piscine hors-sol

Dans le cas d’une piscine hors-sol, sa durée d’installation va déterminer le besoin d’une autorisation.

Pour une piscine hors-sol installée 3 mois max dans l’année (15 jours en secteur protégé), aucune autorisation nécessaire, sauf si elle se situe en zone protégée.

Si elle est installée plus de 3 mois et fait une surface de bassin inférieure à10m2, aucune autorisation n’est nécessaire, mais si la surface du bassin comprise entre 10 et 100m2, une déclaration préalable doit être remplie. En fin, si la piscine hors sol est installée plus de 3 mois pour une surface de bassin supérieure à 100m2, un permis de construire est obligatoire.

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