Quelles sont les missions d’un expert géomètre ?

En France, l’intervention d’un géomètre expert est obligatoire pour effectuer le bornage d’un terrain à construire. Cette opération reste toujours essentielle pour protéger la parcelle qu’on possède. Si le propriétaire décide de se passer des services de ce professionnel dans le cadre de la construction d’une habitation, ses voisins ont tout à fait le droit de lui poursuivre en justice. De ce fait, il serait plus sage de respecter la loi en vigueur. En tout cas, il est possible de confier d’autres missions à un géomètre expert, car celui-ci joue plusieurs rôles.

Les missions d’un géomètre expert

De manière générale, le travail d’un expert géomètre consiste à délimiter une parcelle du terrain (à construire ou à vendre) pour le compte du propriétaire, de l’acheteur ou du vendeur. Bien entendu, il peut également effectuer d’autres missions plus importantes.Effectivement, il peut s’occuper de la cartographie et de la construction de documents d’urbanisme réglementaires. Il peut également offrir des conseils juridiques et financiers à son client tout au long de l’opération d’aménagement. Les experts géomètres les plus expérimentés peuvent d’ailleurs effectuer des missions d’optimisation du patrimoine foncier des communes(acquisition et inventaire) et d’installation de système d’information géographique. Tel est l’exemple d’un expert géomètre Nantes.

Cet expert pourra ainsi établir des plans pour des demandes de permis de construire grâce à ses compétences juridiques et techniques en biens immobiliers et fonciers. Il pourra également modifier des documents de copropriété,à la demande de son client (propriétaire, acheteur, vendeur, etc.).

Que dit la loi sur le bornage d’un terrain ? 

Selon la loi des A.D.S (Autorisation D’occuper le Sol) instaurée en octobre 2007, complémentée par la loi S.R.U de décembre 2000, le bornage de tout type de terrain, fabriqué dans le but d’y implanter des constructions, est devenu obligatoire. Pour aller plus loin, en vertu de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire a le droit d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Un expert géomètre doit,en clair, intervenir en cas de litige entre les parties pour étudier les actes de propriété et les plans. Dans ce cas, son travail sera de délimiter de manière irrévocable les limites d’un terrain. La bonne nouvelle c’est que le bornage des propriétés peut être amiable, si les voisins sont généreux. Il faut toutefois retenir que seul le tribunal peut effectuer la demande d’intervention d’un expert géomètre.

Il est tout à fait possible de trouver un expert géomètre qualifié sur la toile. L’objectif est, bien entendu, de protéger son terrain tout en évitant les litiges avec les voisins de son quartier. Il est d’ailleurs envisageable de contacter un spécialiste sur un site dédié à cet effet. Concrètement, les plus réputés doivent être privilégiés.  Pour ce  faire, il convient de consulter les témoignages des visiteurs.  Dans l’hypothèse où les personnes satisfaites sont nombreuses par rapport à celles qui ne le sont pas, il ne faut pas hésiter à contacter l’un des experts géomètres travaillant pour ce site. Dans le cas contraire, il faut chercher ailleurs.

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