Aperçu sur les nouvelles obligations introduites par la loi ALUR

Modifiée en 2017, la loi ALUR, qui signifie Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a apporté de nombreux changements en matière de gestion de copropriété. Ce texte souligne l’importance du syndic et accorde une meilleure protection aux copropriétaires. Ci-dessous quelques informations sur cette réforme initiée par la ministre Cécile Duflot.

Ce qu’il faut retenir sur cette nouvelle loi

Si l’on se réfère à ses articles, la loi ALUR incite toutes les parties prenantes à se soucier davantage de l’état du bien. En savoir plus. En effet, les syndics sont désormais obligés d’effectuer un diagnostic technique global pour les copropriétés pour les immeubles vieux, de plus de 10 ans et ceux qui ont été déclarés insalubres. Cette mesure vise à offrir un cadre de vie saine à tous les occupants. Si des problèmes majeurs sont identifiés, des travaux de réparation doivent être réalisés dans les plus brefs délais. De ce fait, cette réforme renforce la protection des copropriétaires d’autant plus que la responsabilité du syndic peut être engagée s’il n’honore pas cette obligation. Cet état des lieux permettra de rédiger le « carnet d’entretien » de la bâtisse qui est aussi un document indispensable.

La loi ALUR incite les propriétaires à constituer des fonds de prévoyance travaux. Cette dotation sera administrée par le syndic et elle est destinée à financer les ouvrages nécessaires à l’entretien de l’immeuble. Cette somme sera notamment mobilisée pour se conformer aux nouvelles obligations imposées par les autorités municipales. Dans certaines communes françaises, les responsables doivent renforcer l’isolation du bâtiment après avoir effectué un Diagnostic de Performance énergétique (DPE). Il a lieu de souligner que les cotisations versées par un copropriétaire ne pourront pas être récupérées si celui-ci décide de céder sa propriété.

Les impacts sur le métier de syndic

Cette réforme touche principalement la gestion de copropriété et à ce titre, elle affecte directement le métier des syndics. Ce professionnel joue un rôle important que cela soit dans la réalisation du diagnostic technique globale ou dans l’administration des fonds fournis par les copropriétaires. Toutefois, un autre changement devrait capter l’attention des particuliers.

La loi ALUR oblige la mise en concurrence des syndics des copropriétaires. En d’autres termes, l’assemblée générale doit au moins comparer les offres de deux agences au moment de choisir leur futur représentant légal. Cette mesure permettra aux parties prenantes de dénicher la formule qui répond le mieux à leurs attentes. D’ailleurs, les entreprises et les professionnels doivent présenter leurs prestations en s’inspirant d’un « contrat type ». De cette façon, les décideurs sauront exactement les services proposés et les frais de gestion demandés.

Pour se faciliter la tâche, il est vivement conseillé de comparer les offres des sociétés spécialisées à l’aide d’une page web. Actuellement, tout un chacun peut se servir d’un site comparateur de syndics. Il s’agit d’une plateforme indépendante qui met à disposition des internautes un outil fiable pour accélérer les recherches. On trouve également plusieurs informations utiles sur ces portails pour ne citer que les critères à prendre en compte au moment de choisir son syndic.

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