Après la remise des clés lors d’un achat immobilier, des dommages peuvent apparaître au niveau de la construction. L’assurance dommages ouvrage offre une garantie d’indemnisation des frais de réparation, lorsque ces dégâts sont liés à la construction. Si cette prise en charge est obligatoire, il peut être difficile de comprendre qui doit l’assurer. Nous vous expliquons ce qu’il y a à savoir sur les dommages à l’ouvrage.
L’assurance décennale : indispensable pour la construction
Tous les ans, près de 180 000 logements individuels obtiennent un permis de construire. En France, les propriétaires comme les prestataires doivent justifier de plusieurs assurances obligatoires, dès le moment où les travaux sont lancés. Pour les professionnels, l’assurance décennale est obligatoire, et permet de garantir la qualité des ouvrages livrables. La demande d’un devis décennale en ligne vous informe sur les différentes dispositions de vos prestataires par rapport aux éventuels dommages. Cette démarche peut se faire sur internet, et vous permet d’obtenir une estimation en quelques clics afin de vous assurer rapidement. En dehors de la garantie décennale, les intervenants sur le chantier doivent aussi offrir la garantie de responsabilité civile qui couvre les risques liés à votre chantier. Il faut également prévoir une garantie de parfait achèvement: elle a cours sur l’année qui suit la fin des travaux. Cette garantie impose à l’entrepreneur de prendre en charge des défauts, les vices et les problèmes de non-conformité perçus sur cette période.
On note également la garantie d’achèvement ou remboursement. Elle protège le futur propriétaire qui peut bénéficier d’un remboursement si le promoteur met fin à la construction. Enfin, la garantie biennale. Cette troisième garantie propose des termes identiques à la garantie de parfait achèvement. Elle vaut cependant pour les équipements qui ont perdu leur fonctionnalité au cours des 2 années qui suivent la réception du bien.
Ces garanties vous permettent de noter tous les défauts avant la réception des clés. Selon la loi, vous avez aussi le droit de refuser le bien s’il ne correspond pas à ce qui a été commandé. En cas de refus de réception, le constructeur devra assumer ces non-conformités.
Assurances : les obligations du propriétaire
Les prestataires ne sont pas les seuls à avoir des obligations pour assurer la qualité du chantier. Les futurs propriétaires doivent aussi souscrire à des assurances pour améliorer leur protection.
La plus importante concerne les dommages à l’ouvrage. Il s’agit d’une obligation légale pour toute nouvelle construction, extension ou rénovation importante. L’assurance dommages-ouvrage est applicable à tout dommage physique pouvant compromettre la qualité ou la solidité du livrable. Elle peut ainsi être sollicitée pour couvrir les réparations liées à la garantie décennale.
Parmi les dommages les plus courants, ceux liés à l’état de la toiture, des murs, du sol et des menuiseries sont pris en charge. Le futur propriétaire doit aussi souscrire à une assurance habitation qui protège le bien et ses effets personnels. Les délais des garanties applicables aux dommages ouvrages dépendent des différentes périodes valables sur d’autres assurances. Selon l’article L.114-1, le propriétaire dispose d’un délai de base de 2 ans après constat du sinistre pour réclamer une indemnisation. Cette réclamation doit uniquement se faire dans les 10 ans prévus par la garantie décennale.
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