L’accès au logement aux personnes handicapées

C’est un phénomène social souvent passé sous silence : les personnes souffrant de handicap ont du mal à se loger en France. Il y a peu de logements qui soient adaptés à leur condition. Soyons clairs : ce ne sont pas les logements qui manquent, le problème se situe plutôt dans le fait où il en existe qui soient aptes à recevoir une personne souffrant d’un handicap.

Trouver un appartement pour une personne souffrant d’un handicap

Ce sont donc les appartements et les maisons qui ne sont pas aménagés de manière à ce que de telles personnes puissent y loger sans souci. C’est pour remédier à ce problème grave que la loi exige aujourd’hui de plusieurs propriétaires bailleurs d’apporter ces aménagements. Concilier logement et handicap, tel est un des défis que doit relever le gouvernement, afin de montrer son impartialité vis-à-vis de tous ses citoyens.

Quelle est la loi sur la location et le handicap ?

Afin de garantir l’égalité des chances et des droits pour tout un chacun, la loi du 11 février 2005 assure l’accessibilité au logement, entre autres choses. D’autres arrêtés, circulaires et décrets sont venus compléter cette loi dès son entrée en application. Celle-ci concerne aussi bien les bâtiments immeubles d’habitation que les maisons individuelles neuves affectées à la location ou à la vente. Sont concernés également les immeubles dans lesquels des travaux importants sont réalisés ou des appartements créés par changement de destination. Pour appliquer cette loi, certains propriétaires bailleurs se voient dans l’obligation d’apporter les aménagements appropriés sur leur bien, afin que location et handicap aillent de pair. Par contre, les logements en location existants et qui ne font pas l’objet de travaux de rénovation ne sont pas soumis à la mise en accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap. Cependant, tout propriétaire a la possibilité, volontaire, d’aménager son bien pour qu’il soit accessible à ces personnes.

Quels aménagements sont nécessaires ?

Pour ceux dont le bien est concerné par la loi sur le handicap, voici les points à respecter : tout dans le logement doit être adapté aux personnes handicapées. À partir de la porte d’entrée qui doit être large de 0,90 m au minimum et des escaliers qui doivent faire 0,80 m au moins. Le logement ne doit comporter aucun seuil, ni entre les différentes pièces de la maison ni à l’entrée des balcons et des terrasses, ceci afin de permettre une bien meilleure condition de circulation pour ceux qui se déplacent en fauteuil roulant électrique par exemple. Il existe encore d’autres travaux obligatoires tels qu’installer une douche adaptée dans la salle de bain. Il doit y avoir des interrupteurs à l’entrée de chaque pièce et chacun doit se trouver entre 0,90 m à 1,30 m de hauteur. La même hauteur est exigée pour les poignées des fenêtres et de tous les autres dispositifs de commande. Toutes les prises électriques et les branchements doivent être placés à une hauteur de 1,30 m environ du sol, au grand maximum. Pour les parties communes telles que le parking, une place de stationnement de dimensions adaptées à un fauteuil roulant doit être aménagée près du logement.

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