La fiche synthétique de la copropriété suivant la loi Alur
Les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti sont regroupées dans un nouveau document appelé fiche synthétique. Le syndic établit et met à jour une fois par an, la fiche synthétique de la copropriété pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs.
Points clés de la fiche synthétique
Créée par la loi Alur copropriété de 2014, la fiche synthétique permet aux copropriétaires de communiquer à tout moment des informations essentielles sur la situation générale de la copropriété (caractéristiques et organisation). Il aborde les points clés sur le syndic en cours de mandat, sur les spécificités techniques et les équipements des immeubles, ainsi que sur les comptes.
Le syndic édite la fiche synthétique de deux manières :
- La fiche synthétique extraite du Registre national des copropriétés lorsque la copropriété est enregistrée sur ce registre.
- La fiche synthétique rédigée séparément lorsque la copropriété n’est pas encore enregistrée sur le Registre national des copropriétés
Cette nouvelle mesure est obligatoire depuis le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots et depuis le 31 décembre 2017 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots. À compter du 31 décembre 2018, elle le deviendra pour les autres syndicats de copropriétaires. Il est conseillé de s’informer d’avantages sur les démarches, et ainsi en cas de besoin changer de syndic toute simplicité.
Le contenu de la fiche synthétique
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 a établi le contenu de la fiche synthétique avec les six catégories d’information suivantes :
L’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a – nom d’usage, s’il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b – adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c – numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation ;
d – date d’établissement du règlement de copropriété ;
e – le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat.
L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche
a – nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b – le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal ;
c – cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
L’organisation juridique de la copropriété :
a – s’il y a lieu, nature du syndicat (principal – secondaire/coopératif), résidence services ;
b – s’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a – nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b – nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c – nombre de bâtiments ;
d – période de construction des bâtiments.
Les équipements de la copropriété :
a – type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d’énergie utilisée ;
b – nombre d’ascenseurs.
Les caractéristiques financières de la copropriété :
a – en cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l’exercice comptable ;
b – en cas d’exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale : dates de début et de fin de l’exercice et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, montant des charges pour opérations courantes, montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles, montant des dettes des fournisseurs, rémunérations et autres, montant des impayés, nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un certain seuil, montant du fonds de travaux) ;
c – présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
La fiche synthétique ne mentionne pas le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés, lorsque la copropriété compte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 euros.
La fiche synthétique : lors de la vente
La fiche synthétique doit être jointe à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente lors d’une vente d’un lot ou lors de la cession d’un droit réel immobilier qui porte sur un lot de copropriété. Pour les futurs acquéreurs, la fiche synthétique permet de communiquer sur les informations sur la situation générale de la copropriété, sur les charges à assumer en devenant copropriétaire, sur l’état du bâti, les travaux récemment réalisés, les travaux votés… Elle leur permet également d’indiquer les dépenses annuelles, ainsi que les investissements prévisibles à moyen terme, à inclure dans leur plan de financement.
La fiche synthétique peut être demandée par le copropriétaire vendeur à son syndic pour se renseigner sur les mentions obligatoires de l’annonce immobilière (statut de la copropriété, nombre de lots, montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur, existence d’éventuelles difficultés comme la nomination d’un mandataire ou d’un administrateur provisoire).
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