Le renouvellement de bail est, en principe, fait de manière automatique à terme tout en respectant la durée de départ. Toutefois, pour un propriétaire qui souhaite faire des réfections, pour augmenter par exemple le loyer, doit notifier le locataire via un avis noté. Pour envoyer celui-ci, le délai varie en fonction du type de location. Dans le cadre d’un bail qui dure un an et qui commence 1er juillet, notamment plus de la moitié des baux valables au Québec, l’avis de renouvellement doit parvenir au locataire dans la période du 1er janvier au 31 mars.
La notification de l’avis de renouvellement
C’est un avis écrit et mentionnant de façon nette les nouvelles dispositions proposées à la reconduction du bail. Il peut s’agir du montant du loyer ou autre condition. C’est le cas notamment de l’usage de la cour ou du stationnement. En plus, l’avis de reconduction doit être signé et daté par le détenteur des titres fonciers de la maison et signaler le délai accordé au locataire pour répondre. Autrement dit, ce dernier dispose d’un mois pour répondre à compter de la réception de l’avis. Au Québec, la Régie du logement conseille aux propriétaires de faire parvenir les avis via courrier recommandé. Mais, ils peuvent être remis proprement de mains en mains, avec notamment l’accusé de réception.
Les délais d’avis
Si la durée du bail est de 12 mois ou plus, le propriétaire dispose d’un délai qui s’étend de 3 à 6 mois avant l’échéance du bail. Ensuite, pour un bail de moins de 12 mois, le délai est d’un et deux mois avant d’arriver à l’expiration du bail.
Par ailleurs, si la durée du bail est indéterminée, l’avis du propriétaire doit parvenir au locataire entre un et deux mois avant la modification voulue. Enfin pour la location d’une chambre, le propriétaire dispose entre dix et vingt jours avant l’arrivée à terme du bail pour envoyer l’avis.
Après avoir reçu de l’avis de reconduction, le locataire dispose de trois options :
- Accepter l’extension : le bail est renouvelé automatiquement sans réponse.
- Refuser l’augmentation : le renouvellement s’étend sur autre année de plus, pas d’obligation de quitter l’habitation pour le locataire. Toutefois, la nouvelle location reste à déterminer. Le propriétaire doit se rendre à la Régie du logement afin de fixer le montant. Cependant, la Régie invite propriétaires et locataires à s’entendre sur les nouvelles bases.
- Dire non au renouvellement. À la fin la location, le locataire quitte les lieux.
Dans chacune des deux dernières situations, le locataire est obligé de manifester son intention par écrit un mois après avoir reçu l’avis. Au cas contraire, il y aura automatiquement un renouvellement avec les nouvelles conditions.
En cas de refus d’augmentation du loyer
Si le locataire n’accepte pas l’augmentation de la location ou les conditions nouvellement proposées, le détenteur de la maison peut :
- Garder le silence. Le bail est alors reconduit avec les mêmes termes qu’avant.
- Ouvrir des négociations avec l’occupant pour une entente.
- Se rendre à la Régie du logement afin que cette dernière fixe la somme de la location ou règle le différend né de la modification refusée.
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