Le permis de construire pour bâtiment est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il est octroyé à un demandeur lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il est implanté. Pour vérifier cette conformité, la mairie exige un dossier de demande de permis de construire. Il est important de savoir que les travaux ne peuvent être exécutés sans le permis de construire. Toute propriétaire qui entame les travaux sans autorisation risque des pénalités et même la démolition du chantier. La mairie va mettre entre 2 à 3 mois à délivrer l’autorisation. Pour cela, découvrez les travaux soumis par le permis de construire et les éléments constituant le dossier.
Les travaux concernés par le permis de construire
De manière générale, un permis de construire est exigé pour les travaux concernant la construction d’une maison individuelle et de ses annexes, la transformation d’usage d’une construction existante ou encore l’agrandissement d’une maison. L’autorisation donne le droit de réaliser les travaux de grande importance comme la création d’un étage supplémentaire, ou les travaux d’agrandissement dont la surface de plancher est supérieure à 20 m². Ce seuil est porté à 40 m² si votre commune est soumise à un Plan local d’Urbanisme (PLU). Le permis de construire concerne également les travaux d’extérieur comme : la construction d’une piscine extérieure, dont le bassin est de plus de 100 m², avec couverture de plus de 1,80 m de hauteur, la mise en place d’une éolienne d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m, la construction d’une habitation légère de loisir de plus de 35 m² de surface de plancher, construction d’un abri de jardin de plus de 20 ou 40 m² et la création d’un garage de plus de 20 ou 40 m². Si toutefois la surface que vous allez gagner dépasse les 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Les honoraires de l’architecte dépendront des missions que vous lui confierez. Par exemple pour une prestation complète (études d’esquisse à la réception du chantier), les frais dépendent de 8 à 15 % du coût total des travaux. Pour la gestion d’un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, prévoyez entre 50 à 70 euros le m², avec 1 500 à 2000 euros HT pour les travaux.
Les documents à fournir dans le dossier de permis de construire
Il y a lieu de signaler que toute demande de permis de construire pour bâtiment doit contenir certains éléments exigés par la mairie. Vous devez alors fournir les pièces suivantes :
– le formulaire Cerfa 13406*06 ;
– un plan des façades et des toitures ;
– un plan en coupe du terrain et de la construction ;
– un plan de situation du terrain ;
– un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier ;
– un document graphique pour apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
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