Le rideau métallique est le meilleur investissement pour la sécurité d’un local commercial. En France, son installation et son entretien sont à la fois imposés par la loi et par l’assureur du commerce, donc en cas de panne, il n’est pas question de le réparer ou non, mais plutôt si c’est le bailleur ou le locataire qui va prendre en charge ces dépenses. La réponse dépend de plusieurs éléments. Explorons-les ensemble.
Quand est-ce que le propriétaire se charge du store métallique ?
D’habitude, c’est le propriétaire, le responsable des travaux de grande envergure ainsi que les réparations qui nécessitent une urgence. En effet, si l’habitabilité du local devient insupportable ou si sa sécurité demeure vulnérable le bailleur est exigible des dépenses nécessaires, mais pas seulement.
Pour le cas du store métallique, le propriétaire se doit de prendre en charge les problèmes externes à la faute du locataire comme les dégâts d’usure qu’on ne peut pas éviter ou l’ancienneté du moteur ainsi que ses pièces qui peuvent incapacité le rideau métallique. Ce dernier est la première victime d’une tentative d’effraction le laissant généralement dans un état de dysfonctionnement total, la loi oblige le propriétaire dans ce cas une réparation urgente.
Quelles solutions juridiques si le propriétaire refuse d’effectuer le dépannage ?
D’abord, le locataire a la tâche de rédiger une lettre détaillant le problème rencontré et incitant le propriétaire à effectuer les dépenses nécessaires pour dépanner le rideau métallique. Si aucune réponse n’a été adressée ou si le bailleur a refusé toute responsabilité, vous pouvez vous tourner au tribunal de première instance pour démarrer les procédures juridiques nécessaires à ce dépannage. Si le tribunal tranche en votre faveur, sois le propriétaire sera forcé de contacter un serrurier professionnel pour réparer votre rideau métallique, sois vous payerez les frais, mais seront par la suite déduit du montant du loyer.
Quand est-ce que le locataire se charge du store métallique ?
La loi énonce clairement la responsabilité du locataire si la panne du rideau métallique remonte directement à sa faute. Étant donné que le locataire est un utilisateur journalier du rideau de fer, il se doit de garantir son bon état, la corvée de son entretien revient donc à lui. À défaut, si suite aux diagnostics d’un professionnel la panne est due à un manque d’entretien, le locataire doit en prendre la charge. La même chose s’applique suite à une mauvaise manipulation. Le locataire doit exécuter les entretiens nécessaires pour éviter ce type de situations et de conserver un maniement réfléchit du rideau de fer. Cela implique aussi l’intervention obligatoire du serrurier une fois par an.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez vous mettre d’accord sur les responsabilités de chacun en cas de problème dans le contrat de bail. Ça vous permettra d’éviter de recourir au tribunal pour régler vos litiges. Trouvez un compromis lors de l’établissement du contrat et stipuler tous les détails qu’il nécessaires dans les cas d’éventuelles réparations d’un rideau métallique.
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quand le locataire est fautif dans la dégradation du rideau métallique, qu’en est-il de son assurance Responsabilité civile ?
Bonjour M. Bovelette,
Merci de l’intérêt que vous portez à notre blogue!
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question… Je vous conseillerais donc de vous adresser à un professionnel, puisque je ne voudrais pas vous induire en erreur. N’hésitez pas à si vous avez d’autres questions!
bonjour,
j’étais locataire d’un local commercial avec un simple rideau métallique manuel, celui ci étant très vieux un jour il c’est bloqué ,
il est en rouleau et ne veut plus descendre pour protéger la porte du local
je viens de rendre mon local et mon propriétaire veut me facturer les réparations je ne suis pas en accord avec lui
alors qui doit payer lui ou moi
merci de votre retour
Bonjour,
Normalement, c’est le propriétaire qui a la responsabilité de faire réparer le rideau métallique, à condition qu’il n’ait pas été brisé par votre faute ou par votre mauvais entretien. Par exemple, dans ce cas-ci, les dégâts d’usure ne devraient pas être votre responsabilité. Si le propriétaire insiste pour vous faire payer la réparation, nous vous conseillons de consulter des professionnels afin d’entreprendre un recours juridique.
Bonjour,
Si le bailleur mets du temps à réparer pour différentes raisons, puis-je mettre le montant des loyers sur un compt sequestre jusqu’à ce que la réparation soit faite.
Merci de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Afin de ne pas vous induire en erreur, nous vous conseillons de consulter un professionnel avant de procéder de la sorte. Et merci pour votre commentaire!
Je suis proprietaire d’un local avec un rideau metallique qui ne descend plus pour cause d’usure et doit etre remplace. Neanmoins le bail (datant de 2009 donc avant la loi Pinel et qui a ete renouvele tacitement depuis) n’indiquait pas que le local disposait d’un rideau metallique. Le cout du remplacement reste-t-il a ma charge a cause de la loi Pinel? Ou bien puis je reporter cela sur le locataire?
Merci de votre retour
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre avec certitude. Nous vous conseillons de vous référer aux autorités compétentes ou à un avocat pour vous assurer d’obtenir la bonne information.
Bonjour, je suis locataire et mon rideaux métalique ne fonctionne plus. j’ai fait l’entretien indiqué comme il le fallait mais mon propriétaire refuse de payé l’axe entier du à l’usure ( il a 17 and le rideaux ) et n’ai jamais été entrenue sauf par moi sauf que l’axe complet qui maintiens le rideaux et HS il faut complétement le changer. Que faire si elle ne veut pas régler les réparations. Elle me soutien que c’est à moi de l’entretenir mais les grosses réparations comme celle-ci je ne peux pas c’est hors entretien je suis désespérer.. Et ne sait pas comment faire pour prouver que c’est à elle de régler..
Merci pour votre retour
Merci pour votre question! Malheureusement, celle-ci est trop spécifique et nous ne sommes donc pas en mesure de vous répondre avec certitude. Il faudrait vous informer auprès des autorités compétentes en la matière ou encore consulter un avocat.
bonjour
etant locataire de mon local commerciale j’ai du mettre un rideau metallique pour proteger mes vitrines .l’instalation a était fait moins de 2 ans .le rideau a eu un probleme pour descendre .j’ai du faire venir l’artisan qui me la installé pour vérification.il a presque rien fait il a regardé ,et ma affirmé que tout allé bien il suffisait de le graisser .ceci dit j’ai reçu une facture de 220 € .faut-il payer cette facture en sachant qu’il est resté meme pas 10 mn et m’a pas fait de devis avant .je trouve quand meme cher du fait que le rideau est quasiment neuf.
C’est une très bonne question. En fait, certaines entreprises facturent un montant minimum dès qu’elles doivent se déplacer pour examiner le problème et ajoutent ensuite un montant en fonction du temps nécessaire pour les réparations. Il se pourrait donc que le montant facturé soit légitime. Toute fois, n’hésitez pas à vous informer sur les lois en vigueur pour vous assurer que cela est permis.