Vous devez réaliser des travaux de rénovation et vous ne savez pas s’ils sont couverts par l’assurance de votre artisan ou si vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale vous-même ? Il est important de savoir que si vous avez engagé une entreprise pour effectuer les rénovations chez vous, elle est dans l’obligation de vous présenter des garanties contractuelles. Que ce soit un autoentrepreneur ou encore une société de bâtiment, les garanties restent nécessaires.
La garantie décennale : l’assurance de vos travaux
La garantie décennale est un type de contrat d’assurance permettant la prise en charge des frais des dommages pouvant résulter des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Par conséquent, vous avez la garantie que le professionnel réparera les dommages ou vices de construction pouvant survenir jusqu’à 10 ans après l’annonce de la fin du chantier.
Voici des exemples de travaux qui peuvent être pris en charge par un contrat de garantie décennale :
- Les fondations et ossatures du bâtiment : dans le cas où il y aurait un défaut au niveau de l’étanchéité de la toiture par exemple
- Les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz : dans le cas où le système d’assainissement ne fonctionne pas correctement.
- L’installation d’un chauffage : au cas où il y aurait un problème dans l’isolation thermique.
- Les travaux pour agrandir ou surélever une surface.
- La construction d’une piscine ou d’une véranda
Aussi, les éléments d’équipements qui sont indissociables
au corps du bâtiment sont eux aussi couverts par le contrat de garantie
décennale. On pourrait prendre à titre d’exemple les canalisations d’eau, les
volets, les fenêtres, etc.
L’assurance décennale : une garantie obligatoire pour qui ?
L’assurance décennale s’adresse à toutes les personnes impliquées dans la construction ou la réhabilitation d’un ouvrage neuf ou déjà existant. Ces individus peuvent être :
- des entrepreneurs
- des particuliers qui décident de construire sa maison lui-même
- des promoteurs immobiliers
- des lotisseurs
- des architectes
- des techniciens
- des maîtres d’œuvre
L’assurance décennale est donc obligatoire pour tout constructeur exécutant certains types travaux. En cas de non-respect de la loi, les sanctions appliquées sont les suivantes :
- une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
- un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
Que faire si vous constatez des dommages ?
Si vous avez constaté des dommages suite à l’intervention d’un professionnel du bâtiment, vous avez 2 cas de figure possibles :
- Vous avez souscrit à une assurance dommage-ouvrage : dans ce cas, vous pouvez faire appel à votre assureur qui s’occupera du versement de l’indemnisation des dommages. Votre compagnie d’assurance se chargera de contacter l’assurance de votre artisan. Votre assureur a jusqu’à 3 mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
- Vous n’avez pas souscrit à une assurance dommage-ouvrage : prenez contact avec votre constructeur et envoyer lui une mise en demeure. Si ce dernier ne souhaite pas donner suite à votre demande sous les 30 jours suivants votre envoi, vous avez le droit de prendre contact avec son assureur. Pour ce faire, il faut que vous envoyiez un courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant les informations suivantes : adresse et date de réception du chantier, numéro du permis de construire et la nature des dégâts constatés.
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