Pour cette année, vous avez des travaux de rénovation à faire dans votre maison ? Sachez que selon vos travaux vous pouvez bénéficier d’un TVA à taux réduit. Découvrez en quoi consiste l’attestation de TVA à taux réduits ? Quels sont les conditions d’éligibilité pour pouvoir jouir de cette réduction ? Les réponses dans ce qui suit.
En quoi consiste l’attestation de TVA à taux réduits ?
L’attestation de TVA à taux réduits n’est pas un simple papier ou une page de condition générale que vous présentera votre artisan ou votre commercial. En effet, cette attestation se présente sous forme deux formulaires normés cerfa dont l’attestation pour un TVA à taux réduit normal et une attestation pour un TVA à taux réduit simplifié. A noter que cette réduction varie entre 5,5% et 10% en fonction du type de travaux effectués. Vous pouvez découvrir ces formulaires d’attestation de travaux 10% en ligne pour obtenir de plus amples informations.
L’attestation de TVA à taux réduit s’applique à qui ?
Cette attestation, qu’elle soit normale ou simplifiée est obligatoire pour que l’artisan, avant de commencer les éventuels travaux, puisse connaître si son client puisse bénéficier ou non d’un TVA à taux réduit. Pour ce faire, il discutera des procédures à suivre ainsi les conditions à remplir pour que son employeur puisse bénéficier de cette réduction, et cela par rapport aux travaux effectués. Dans le cas où le particulier qui lui confie ses travaux n’arrive pas à réunir les conditions requises, son artisan ne pourra pas appliquer sur son devis la réduction du TVA.
Quels sont les conditions à réunir pour bénéficier d’une telle réduction ?
Pour pouvoir jouir d’une réduction sur le taux de son TVA différentes conditions doivent être remplies. Selon la législation, cette réduction n’est applicable que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement des logements utilisés comme habitation. Ces logements doivent être âgés de plus de 2 ans au moment des travaux. Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas respectée, le TVA ne bénéficiera d’aucune réduction et sera maintenue à 20%.
Alors si vous avez décidé d’effectuer des travaux pour améliorer votre consommation énergétique, votre TVA sera de 5,5%. Par contre, pour les autres travaux, votre TVA sera de 10%.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cette réduction ?
Après avoir rempli les conditions nécessaires pour profiter d’une réduction du taux de son TVA, le client doit fournir à son artisan des attestations en fonction de la nature des travaux à effectuer. Il est possible de télécharger ces formulaires en ligne, d’autant plus qu’ils se déclinent pour les gros œuvres et pour les seconds œuvres. La mise en place de ce lien informatique permet de faciliter les démarches administratives pour pouvoir bénéficier de cette réduction.
Cependant, une réduction de TVA n’exclut pas les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture finale, à savoir les informations concernant le client, la nature des travaux à effectuer ainsi que la confirmation sur la date d’achèvement de la construction dudit logement.
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Un contrat très détaillé et précis s’impose! Assurez-vous qu’aucune modification des travaux ou substitution de matériaux ne soit faite sans une entente préalable écrite entre les parties.
